Termes et conditions

Conditions Générales de Livraison et de Vente de la société Erwin KOPPE, keramische Heizgeräte GmbH, Industriegebiet Stegenthumbach, D-92676 Eschenbach

§ 1 Généralités – Domaine d‘application 

(1) Sauf convention écrite contraire, la vente, la livraison et le paiement sont exclusivement régis par les Conditions ci-dessous. Les Conditions Générales ci-dessous s’appliquent à la totalité de la relation commerciale avec l’acheteur, même si elles ne sont plus mentionnées dans le cadre de transactions ultérieures. Elles sont aussi valables si l’acheteur fait référence à d’autres conditions dans sa commande ou dans une lettre de confirmation, à moins que nous n’ayons accepté ces conditions de manière expresse et écrite. Par la présente, nous contestons formellement toute condition d’achat dérogatoire de l’acheteur. Nous ne sommes pas tenus de respecter des conditions d’achat de l‘acheteur qui sont contraires à nos propres Conditions même si nous ne les contestons pas de nouveau et de manière expresse au moment de la conclusion du contrat. Au plus tard au moment de la réception de nos marchandises, l’acheteur est censé avoir accepté nos Conditions. Les marchandises qui ont été achetées pour le territoire national (territoire intérieur du point de vue douanier) ne doivent pas être exportées, et les marchandises qui ont été achetées pour l’étranger ne doivent pas être utilisées dans le pays. 

(2) Tous les accords qui sont conclus entre nous et le client en ce qui concerne l'exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.

(3) Nos Conditions de Vente ne sont opposables qu‘à des entrepreneurs dans le sens du § 310 par. 1 BGB [code civil allemand]. 

§ 2 Offre – Documents d’offre, conclusion du contrat 

(1) Les déclarations de poids et les données dimensionnelles dans les offres, prospectus, livres d’échantillons et autres imprimés sont non-contractuelles. Nous nous réservons la possibilité de modifier les données techniques et les formes, les couleurs et/ou les poids dans la mesure où ceci est acceptable pour le client. Les offres sont toujours sans engagement. 

(2) Les commandes ne sont censées acceptées qu’après qu’elles ont été confirmées par nous, indépendamment du fait qu’elles nous aient été communiquées directement ou par le biais d’un représentant. Les confirmations de commande sont valables même si elles sont envoyées sans signature. 

(3) Si une commande peut être caractérisée comme une offre conformément au § 145 du code civil allemand, nous pouvons accepter cette offre dans un délai de 2 semaines. 

(4) Dans tous les cas, la facturation s’effectue sur la base de nos prix et Conditions qui sont valables au jour de la livraison. 

(5) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur en ce qui concerne les images, dessins, calculs et tous autres documents. Ceci est également valable pour tous les documents écrits qui sont désignés comme « confidentiels ». Le client ne peut les transmettre à un tiers qu’avec notre consentement écrit exprès. 

(6) La conclusion du contrat s’effectue sous la réserve expresse d’un approvisionnement correct et ponctuel par nos propres fournisseurs. Ceci n’est applicable que si nous ne devons pas répondre du non-approvisionnement, en particulier en cas de conclusion d’un marché de couverture congruent avec notre fournisseur. 

§ 3 Prix – Conditions de paiement 

(1) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », avec exclusion de l’emballage qui sera facturé séparément. 

(2) La taxe à la valeur ajoutée légale n’est pas comprise dans nos prix ; elle sera indiquée de manière séparée dans la facture sur la base du taux légal qui est applicable au jour de la facturation. 

(3) La déduction d’un escompte quelconque doit faire l’objet d’un accord écrit spécial. 

(4) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable (sans déduction aucune) dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Les dispositions légales relatives aux conséquences d’un retard de paiement sont applicables. 

(5) L’acheteur n’est pas en droit de retenir ou de réduire le montant de la facture en raison d’une réclamation quelconque. 

(6) L’acceptation de traites est possible sous réserve d’un accord spécial. Nous n’accordons aucun escompte en cas de paiement par traite ou si nous avons conclu une convention de paiement échelonné. Nous n’acceptons des traites, des chèques et des conventions de paiement échelonné qu'à titre de paiement. Les traites acceptées doivent être domiciliées auprès de la banque centrale d’un Land. Dans ces cas, le client supportera l’escompte, les frais de change et les autres frais. 

(7) Le client n'est autorisé à procéder à une compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de manière juridiquement valable, si elles sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En plus, le client peut exercer un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle. 

(8) Si le client est en retard de paiement, nous avons le droit de lui facturer des intérêts à hauteur du taux d’intérêt qui est habituellement appliqué par les établissements de crédit aux crédits ouverts en compte courant, au moins 5 % au-dessus du taux d’escompte respectivement valable de la Banque centrale allemande, à moins que le client ne puisse prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice négligeable. Nous sommes en droit de faire valoir des préjudices qui dépassent le cadre initial. En outre, nous sommes autorisés à demander des paiements anticipés ou exercer un droit de rétention au titre de toute somme impayée. 

(9) En cas d’informations insatisfaisantes relatives à la situation financière ou en cas d’une dette impayée de l’acheteur, nous avons le droit de modifier les conditions de paiement pour les commandes en cours ou de résilier le contrat de vente. 

§ 4 Délai de livraison 

(1) Les délais de livraison indiqués par nous sont des informations approximatives et non-contractuelles. Le début du délai de livraison indiqué par nous est conditionné par le fait que toute question technique ait été clarifiée. La date de livraison correspond à la date d'expédition. Si l’expédition prend du retard sans que nous en soyons responsables, la date de mise à disposition est censée être la date de livraison. De plus, le respect de notre obligation de livraison est conditionné par le fait que le client satisfasse à ses obligations à temps et en bonne et due forme. Nous nous réservons le droit de soulever l’exception de l’inexécution du contrat. 

(2) Si le client est en retard dans la réception de la livraison ou s’il manque, de manière fautive, à d’autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger la réparation du dommage subi par nous ainsi que le remboursement de toute dépense supplémentaire. Nous nous réservons la possibilité de faire valoir des droits qui dépassent le cadre initial. 

(3) Dans la mesure où les conditions du par. (3) sont remplies, le risque d’une perte accidentelle ou d’une détérioration accidentelle de la chose vendue est transmis au client dès lors que celui-ci est en retard dans la réception de la livraison ou en demeure en tant que débiteur. 

(4) L'acheteur n'est autorisé à exiger des dommages-intérêts sur la base du non-respect du délai de livraison qu’après qu'il nous a imparti un délai supplémentaire raisonnable. En cas de retard du fournisseur, le client peut, par conséquent – et dans la mesure où il et en mesure de prouver qu’il a subi un certain préjudice en raison de ce retard – exiger une indemnité de retard forfaitaire à hauteur de 0,5 % du prix de la livraison, mais au maximum à hauteur de 5 % du prix de la livraison, au titre de la partie de la livraison qui n'a pas pu être mise en service conformément à l’emploi prévu en raison de ce retard, et ceci pour chaque semaine complète de retard. 

(5) Si le non-respect des délais de livraison est attribuable à une perturbation du fonctionnement de notre entreprise ou de l’entreprise de nos fournisseurs ou bien à un cas de force majeure, p.ex. mobilisation, guerre ou révoltes, ou à des événements similaires, p.ex. grève ou lock-out, les délais de livraison seront prolongés de manière raisonnable. Si la livraison devient impossible en raison d'un tel incident, nous sommes dispensés de notre obligation de livraison, sans que l'acheteur ait droit à une indemnité quelconque. 

(6) Dans tous les cas de retard de livraison, même après l'écoulement d'un délai de livraison éventuellement imparti au fournisseur, toute demande de dommages-intérêts du client au titre du retard de livraison ainsi que toute demande de dommages-intérêts tenant lieu d’exécution du contrat qui dépasse les limites définies au chiffre (4) est exclue. 

(7) Nous sommes civilement responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison est attribuable à une inexécution intentionnelle ou grave du contrat qui nous est imputable. Dans la mesure où le retard de livraison n’est pas attribuable à une inexécution intentionnelle du contrat qui peut être mise à notre charge, notre responsabilité civile se limite au dommage prévisible et typique dans ce cas de figure. 

(8) Si le fournisseur doit répondre du retard de livraison et si l’acheteur peut prouver qu'il n’a aucun intérêt quant à une livraison ultérieure en raison du retard, il peut résilier le contrat, avec exclusion de toute prétention supplémentaire. 

(9) En ce qui concerne les ordres cadencées sans date de livraison fixe, nous pouvons exiger un délai de livraison ferme au plus tard trois mois après la confirmation de la commande respective. Si le client ne donne pas suite à notre demande dans un délai de deux semaines, nous sommes en droit de lui impartir un délai supplémentaire de deux semaines et de résilier le contrat ou de refuser la livraison et réclamer des dommages-intérêts après l'écoulement de ce délai supplémentaire. 

§ 5 Transfert des risques, expédition, frais d‘emballage 

(1) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison s'entend « départ usine ». Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur. Au moment de la remise des marchandises au commissionnaire de transport ou au transporteur, mais au plus tard quand elles quittent l'usine ou l'entrepôt, le risque, y compris le risque d’une saisie éventuelle, est transmis au client, même en cas de livraison franco domicile. 

(2) Les emballages de transport et tous les autres emballages prescrits par la Verpackungsordnung [règlement allemand relatif aux emballages] ne sont pas repris, à exception des palettes. Le client est obligé de se charger, à ses frais, de l’élimination des emballages. 

(3) Si le client le souhaite, nous assurons la livraison dans le cadre d'une assurance-transport ; les frais liés à cette assurance sont à la charge du client.

(4) Si l’expédition prend du retard sur la demande ou par la faute du client, et ceci contrairement aux stipulations contractuelles, nous pouvons entreposer les marchandises aux frais et au risque du client. Au plus tôt un mois après l’avis de mise à disposition, nous facturerons au client les frais d’entreposage, mais au moins 0,7 % du montant de la facture pour chaque mois. Cette clause ne porte pas préjudice à toute prétention qui dépasse le cadre initial et qui est liée à un retard dans la réception de la livraison. Si l’expédition prend du retard pour des motifs imputables au client, le risque est transmis à ce dernier au jour de la mise à disposition. 

(5) Si le transport devient impossible en ce qui concerne la voie d’acheminement prévue ou le lieu de livraison prévu dans le délai fixé et si nous ne devons pas répondre de ce fait, nous avons le droit d’effectuer la livraison par une autre voie d’acheminement ou à un autre lieu, les frais supplémentaires liés à ce changement étant à la charge du client. Au préalable, le client aura la possibilité d’exprimer son point de vue à ce sujet. 

§ 6 Garantie 

(1) Un droit quelconque du client qui résulte de la constatation d’un vice présuppose que le client a satisfait en bonne et due forme à ses obligations de contrôle et de réclamation qui lui incombent selon le § 377 HGB [code de commerce allemand] et qu’il nous a informés par écrit de ce vice dans les plus brefs délais. Si la réclamation est injustifiée, nous sommes en droit de réclamer au client le remboursement des frais engendrés par cette réclamation. 

(2) Le client ne peut pas refuser d’accepter une livraison en raison d’un vice négligeable. 

(3) À notre choix, tous les composants et toutes les prestations qui présentent un vice pendant le délai de garantie – indépendamment de la durée de fonctionnement effective – seront réparés, seront livrés à nouveau ou fournis à nouveau, et ceci à titre gratuit, lorsque la cause de ce vice était déjà présente au moment du transfert des risques. 

(4) Tout d’abord, le fournisseur doit avoir la possibilité de procéder à une exécution ultérieure dans un délai raisonnable. 

(5) Si le vice est réparé, nous ne devons pas supporter les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériaux dans la mesure où ceux-ci sont augmentés par le fait que la chose vendue a été transportée à un lieu autre que le lieu d’exécution. 

(6) Il n’existe aucun droit résultant de la constatation d’un vice s’il n’y a qu’un écart insignifiant par rapport à la qualité convenue, si l’utilité n’est réduite que de manière négligeable, en cas d’usure naturelle ou bien en cas de dégâts qui ont été causés après le transfert des risques par une manipulation irrégulière ou négligente, une fatigue excessive, des matériels inappropriés ou des travaux défectueux, ou qui sont attribuables à des influences particulières extérieures qui n’ont pas été prises en compte dans le contrat. Si le client ou un tiers ne respecte pas les instructions de service ou de maintenance, si des modifications ou des travaux de remise en état sont effectués de manière incorrecte ou si le client ou ce tiers échange des composants ou utilise des matériaux qui ne satisfont pas à la spécification originale, aucun droit résultant de la constatation d’un vice ne peut être fait valoir au titre de ces mesures et des conséquences de ces mesures. 

(7) Il est interdit de procéder à l’installation et à la mise en service des produits sans être en possession du mode d’emploi correspondant. Si le client n’est pas en possession du mode d’emploi ou de montage correspondant, il est tenu de nous le demander sans délai et de le lire entièrement avant l’installation et la mise en service. Si le client reçoit un mode de montage incorrect, notre seule obligation consiste à lui fournir un mode d’emploi correct, et ceci seulement à condition que le vice du mode de montage ne permette pas d’effectuer le montage en bonne et due forme. Si l’installation et la mise en service des produits s’effectuent sans que le client soit en possession du mode d’emploi ou sans que le client respecte ce mode d’emploi, toute garantie est exclue

(8) En cas d‘échec de l’exécution ultérieure, le client peut, par principe et à son choix, demander la réduction de notre rémunération (réduction du prix de vente et des frais de vente) ou l’annulation du contrat (résiliation). Toutefois, si la violation du contrat n’est qu’insignifiante, en particulier dans le cas d’un vice négligeable, le client n’a aucun droit de résiliation. 

(9) Si l’exécution ultérieure s’est révélée un échec et le client décide de résilier le contrat en raison d’un vice de droit ou d’un vice de la chose, il ne peut exiger aucune indemnité supplémentaire sur la base de ce vice. Si l’exécution ultérieure s’est révélée un échec et le client décide de réclamer des dommages-intérêts, la marchandise reste en possession du client dans la mesure où ceci est acceptable pour ce dernier. Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. Ceci n’est pas valable si nous avons violé le contrat de manière dolosive. 

(10) Les prétentions résultant d’un vice de la chose se prescrivent par 12 mois à compter du transfert des risques de la marchandise au client. Ceci ne s’applique pas si le client ne nous a pas informés du vice respectif par écrit et en temps utile (chiffre 1 de cette clause). 

(11) Le client n’a des droits de recours contre le fournisseur dans le sens du § 478 du code civil allemand que dans la mesure où il n’a passé avec son preneur aucune convention supplémentaire qui dépasse les droits légaux résultant de la constatation d’un vice. De plus et en conséquence, le droit de recours du client contre le fournisseur conformément au § 478 par. 2 du code civil allemand est soumis au § 6 chiffre (5). 

(12) Au demeurant, le § 7 ci-dessous s’applique aux demandes de dommages-intérêts. Toute prétention du client vis-à-vis du fournisseur et de ses préposés qui dépasse le cadre prévu ou qui ne correspond pas aux prétentions définies dans le présent § 6 et qui est faite valoir sur la base d’un vice de la chose est exclue. 

(13) Par principe, la qualité convenue de la marchandise correspond toujours et seulement à notre description de produit. À part ça, les déclarations publiques, les préconisations ou la publicité de notre entreprise ne constituent aucune indication contractuelle de la qualité de la marchandise. 

(14) Nous n’accordons aucune garantie au client au sens juridique du terme. 

§ 7 Impossibilité et autres droits de dommages-intérêts 

(1) Dans la mesure où la livraison est impossible, le client a le droit de demander des dommages-intérêts, sauf si le fournisseur 

ne doit pas répondre de cette impossibilité. Cependant, le droit du client de demander des dommages-intérêts se limite à 

10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être mise en service conformément à l’emploi prévu en raison de cette impossibilité. Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où nous sommes impérativement responsables en raison de dol, d’une faute lourde ou des actes portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; ceci n’entrave pas le droit du client de résilier le contrat. 

(2) Toute demande de dommages-intérêts et tout droit du client à contrepartie du travail fourni (ci-après : les droits à dommages-intérêts) est exclu, et ceci indépendamment du fondement juridique respectif et en particulier quand il s’agit du non-respect d’une obligation découlant du rapport juridique entre le créancier et le débiteur ou d’un délit civil. 

(3) Ceci n’est pas valable si nous sommes impérativement responsables, p.ex. selon le Produkthaftungsgesetz [loi allemande relative à la responsabilité des fabricants], en cas de dol, d’une faute lourde ou des actes portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en raison de la violation d’une obligation contractuelle essentielle. Toutefois, le droit à dommages-intérêts se limite au préjudice moyen prévisible et typique du contrat, pour autant que nous ne soyons pas responsables en raison de dol, d'une faute lourde ou des actes portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. 

(4) Dans la mesure où le client a des droits à dommages-intérêts conformément au présent § 7, ces droits se prescrivent par l’écoulement du délai de prescription de douze mois suivant la livraison de la marchandise, délai qui s’applique aux prétentions résultant d’un vice de la chose. Ceci ne s’applique pas si le client ne nous a pas informés du vice respectif en temps utile (§ 6 chiffre (1)). 

(5) Dans la mesure ou notre propre responsabilité civile est exclue ou limitée, ceci est aussi valable en ce qui concerne la responsabilité civile personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants ou préposés. 

§ 8 Droits de protection, marques de contrôle 

(1) Il incombe exclusivement au client de vérifier si les objets demandés – à exception de nos modèles de catalogue – ne lèsent pas les droits de protection d’un tiers. Par conséquent, le client doit nous dégager et dédommager de toute prétention contre nous qui est faite valoir par un tiers lors de l'exécution de la commande en raison de la violation d’un droit de protection. 

(2) Si une marque de contrôle quelconque est exigée, le client se porte garant du fait qu'il est autorisé à utiliser cette marque de contrôle pour l'article concerné. 

§ 9 Mise en question des droits 

Au cas où le client se trouverait en retard dans le paiement, nous sommes en droit de lui demander de constituer une garantie pour toutes les commandes en cours, et ceci avant leur expédition. Le même est valable si l’acquittement des dettes du client paraît être en danger en raison de circonstances qui ne sont portées à notre connaissance qu’après la conclusion du contrat, p.ex. en cas de demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en cas d'exécution forcée à l’encontre du client qui n’a pas été évitée de manière immédiate, en cas de protêt faute de paiement d’une lettre de change ou de protêt d’un chèque à l’encontre du client ou en cas d’un changement considérable de la situation commerciale du client qui nous laisse douter de sa solvabilité. 

§ 10 Réserve de propriété 

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral des sommes qui sont dues dans le cadre de la relation commerciale avec le client. Dans la mesure où nous convenons avec le client que le prix d'achat devra être payé sur la base du règlement par chèque contre traite [Scheck-Wechsel-Verfahren], cette réserve s’applique également à l’encaissement de la traite (qui a été acceptée par nous) par le client et ne perd pas son effet lorsque le chèque est crédité sur notre compte. En cas de faute contractuelle du client, en particulier en cas de non-respect du délai de paiement, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue. La reprise de la chose vendue par nous ne vaut pas résiliation du contrat, à moins que nous n’ayons prononcé la résiliation de manière expresse et écrite. Par contre, la saisie de la chose vendue par nous vaut toujours résiliation du contrat. Après la reprise de la chose vendue, nous sommes autorisés à procéder à sa réalisation ; le produit de la vente doit être compensé avec les dettes du client – après déduction des frais de vente raisonnables. 

(2) Nos créances sont intégrées dans les factures en cours. Les paiements seront toujours utilisés pour le règlement de la dette la plus ancienne, même en cas d’instructions contraires du débiteur. 

(3) Le client est obligé de traiter la chose vendue de manière soigneuse ; il est en particulier tenu de l’assurer, à ses frais, de manière adéquate et sur la base de sa valeur à l'état neuf, contre les dommages causés par incendie, les dégâts des eaux et les préjudices résultant d’un vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer à ses frais et en temps utile. 

(4) Pendant l’existence de la réserve de propriété, le client s’interdit toute mise en gage et toute remise à titre de garantie. En cas de saisi ou d‘autres interventions d’un tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit pour que nous puissions saisir la justice conformément au § 771 ZPO [code de procédure civile allemand]. Dans la mesure où le tiers n’est pas capable de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice selon le § 771 du code de procédure civile allemand, le client répond de la perte que nous subissons de ce fait. 

(5) Le client peut revendre la chose achetée dans le cadre de la marche des affaires régulière ; toutefois, il nous cède, d’ores et déjà et à hauteur du montant total facturé (T.V.A. incluse) de notre créance, toutes les créances qu’il acquiert par cette revente vis-à-vis de ses preneurs ou des tiers, et ceci indépendamment du fait qu’il ait transformé la chose achetée avant sa revente ou pas. Le client reste autorisé à recouvrer cette créance même après la cession. Ceci ne porte pas atteinte à notre droit de recouvrer la créance nous-mêmes. Cependant, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client respecte ses obligations de paiement sur la base des montants perçus, tant qu’il n’est pas en retard de paiement et – ce qui est particulièrement important – tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de liquidation des biens, d’une procédure de règlement judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire n’est introduite et tant qu'il n’y a aucune suspension de paiement. Cependant, quand ceci est le cas, nous pouvons exiger que le client nous indique les créances qu'il a cédées et les débiteurs de ces créances et nous fournisse toute information nécessaire pour le recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Sur notre demande, le client est obligé de nous présenter, chaque fin de mois, un rapport de situation mensuel relatif aux créances cédées, de garder, en tant que notre agent fiduciaire, les montants reçus, y compris l’acceptation de traites et de chèques relatifs aux créances cédées, séparément de ses autres recettes et de verser cet argent sur un compte séparé dont nous pouvons disposer sans restriction. L’acheteur devra supporter les frais liés au recouvrement des créances cédées. 

(6) Le traitement ou la transformation par le client de la chose vendue s’effectue toujours pour notre compte. Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons les copropriétaires de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant total facturé, T.V.A. incluse) par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de cette transformation. Au demeurant, la chose qui est le résultat de cette transformation est soumise aux mêmes conditions que la chose vendue qui a été livrée sous réserve de propriété. 

(7) Si la chose vendue est mélangée de manière inséparable avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons les copropriétaires de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant total facturé, T.V.A. incluse) par rapport à la valeur des autres objets mélangés avec elle au moment de cette confusion. Lorsque la confusion se fait de sorte que le bien du client doit être regardé comme élément principal, nous partons du principe qu’il est convenu que le client nous cède un droit de copropriété au prorata de la valeur de cet élément principal. Le client garde le bien en propriété exclusive ou en copropriété ainsi créé pour notre compte. 

(8) Afin de garantir nos créances vis-à-vis du client, celui-ci nous cède également les créances qu’il acquiert vis-à-vis d’un tiers par l’incorporation de la chose à un immeuble [accession immobilière]. 

(9) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent sur la demande du client dans la mesure où la valeur 

réalisable de ces garanties dépasse les créances qu’il faut garantir de plus de 10 % ; nous sommes libres de décider quelles garanties seront libérées. 

§ 11 Force obligatoire du contrat 

Au cas où une clause quelconque de ce contrat serait juridiquement nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des clauses restantes. Ceci ne s’applique pas si le maintien du contrat entraîne des conditions insupportables pour l’une des parties. 

§ 12 Tribunal compétent – Lieu d‘exécution 

(1) Avec exclusion du droit étranger ainsi que des droits uniformes de la vente internationale, toute relation juridique entre nous et le client est exclusivement soumise au droit de la République fédérale d’Allemagne qui s’applique aux relations juridiques entre les cocontractants domiciliés en Allemagne ; la validité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige, y compris les procédures liées à des traites ou à des chèques, relève de la compétence du tribunal d’Eschenbach dans la mesure où l’acheteur est un commerçant qui est tenu d’observer l’intégralité des règles du droit commercial, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Toutefois, nous sommes autorisés à intenter une action également au lieu du siège de l’acheteur. 

(2) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.  

Dernière mise à jour : décembre 2007

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